Importante modification fiscale : la TVA à 6 % sur la démolition et la reconstruction désormais approuvée

Conditions pour que l'acheteur puisse bénéficier du taux de TVA de 6 % :  

Occupation à titre personnel :  
L'acheteur (personne physique) utilise le logement comme résidence unique et principale et y établit son domicile pendant au moins cinq ans.  

Location à titre de résidence principale :  
Le logement est loué à une personne physique qui y établit sa résidence principale pendant une période d'au moins quinze ans.
(C'est le propriétaire qui s'engage à respecter cette condition.)

Dans les deux cas, la surface habitable maximale du logement ne peut dépasser 175 m².