Possibilité de bénéficier jusque fin 2024 du taux de tva réduit de 6 % pour les nouvelles constructions

Jusqu’à l’année dernière, il existait un régime distinct pour ce qu’on appelle les 32 centres urbains et un régime général pour l’ensemble du pays. Depuis 2024, ces 32 centres urbains ne sont plus soumis à une mesure spécifique. Le principe de base est qu’à compter du 1er janvier 2024, le taux de TVA réduit pour la démolition de bâtiments et la reconstruction d’habitations s’appliquera de la même façon dans toute la Belgique pour les particuliers et personnes physiques.

L’un des principaux changements ? Le taux réduit s’appliquera uniquement aux particuliers qui font construire leur habitation unique d’une superficie habitable de 200 m² maximum. Les particuliers qui achètent une habitation d’un promoteur immobilier ne sont donc pas concernés.

Cette dernière condition établit un lien avec la loi Breyne, qui stipule que pour une vente sur plan le solde doit être payé en plusieurs tranches. Ces tranches ne peuvent pas être supérieures à la valeur des travaux effectués.

En matière de TVA, cela signifie que pour l’achat d’une habitation pour laquelle les travaux n’ont pas encore commencé, l’avantage TVA est applicable uniquement sur la/les première(s) tranche(s). L’acquéreur d’une habitation quasi terminée peut par contre bénéficier du taux réduit de 6 % sur quasiment toutes les tranches. Cet avantage peut s’élever jusqu’à quelques dizaines de milliers d’euros pour chaque habitation.